CGV

CGV : Les conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations de services et les ventes en ligne conclues par la S.A.S. TULIPE NOIRE, Société par Actions simplifiées à Associé unique (marque TULIPE NOIRE®), domiciliée 91280 Saint Pierre du Perray, Siret : 74995175200023, Naf : 7420Z, TVA : FR20 749 951 752 (ci-après « Tulipe Noire »), sur son site internet www.tulipenoire.net, auprès des acheteurs et clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, même contraires, et concernent les services suivants :prises de vue de vos réalisations, exécution et réalisation de prestations photographiques et audiovisuelles, achat et vente en tous pays, commission, importation et exportation de tous appareils, articles, accessoires, produits quelconques intéressant l’optique, la photographie, le son, la vidéo, de technologie actuelle et future, et d’une façon générale : tout ce qui touche à l’image et au son, concourant à sa réalisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par la société TULIPE NOIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la S.A.S. TULIPE NOIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 2 : LEXIQUE

Photographie de produit ou d’objet : Packshot

Rought : Croquis d’intention

Brief : Texte descriptif des photographies attendues ou de la mission confiée.

Le contrat : Le devis ou l’offre commerciale émis par Tulipe Noire et accepté par le Client ou la commande du Client conforme au devis ou à l’offre commerciale émis par Tulipe Noire complété des Conditions Générales de Vente constitue le « Contrat » conclu entre les Parties.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

3-1 Les commandes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de celui-ci par le client.

A réception de la commande du client, la société TULIPE NOIRE matérialise son acceptation de commande par un accusé de réception transmis par courrier électronique au client.

La commande devra alors être confirmée par le client par le versement de l’intégralité du montant de la commande ou à défaut de l’acompte convenu dans un délai maximum de 7 jours à la société TULIPE NOIRE ou dans la cas de commande pour une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à 7 jours, au plus tard avant le début de la prestation.

 

Les commandes d’un montant inférieur à 450,00 euros HT pourrons être refusées.

 

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de Tulipe Noire et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites, intitulées « devis » ou « offre commerciale », émises par Tulipe Noire ne sont valables qu’à compter de leur date d’émission et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent Hors Taxe et sont passibles des taux TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les éventuels acomptes sont également passibles de la TVA au taux en vigueur au jour de leur émission.

 

Les éventuels prestations facturées au temps passé définis à un tarif horaire dans la Commande facturables au Client feront l’objet d’une facturation détaillée. Les frais de déplacement, définis dans la commande feront l’objet d’une facturation détaillée. Les frais de consommables seront facturés forfaitairement jusqu’à 10,00€ HT par tranche de 500€ HT. En cas de dépassement de ce prorata, ils feront l’objet d’une facturation détaillée. Les transports seront organisés et payés par le client. En cas de prise en charge par Tulipe Noire, les frais de transport et d’emballage seront refacturés avec un taux de 1,5 fois le montant effectivement payé par Tulipe Noire. La responsabilité du transport restera cependant à charge du client.

 

3-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société TULIPE NOIRE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moyen d’un courrier électronique. Un changement de date de prestation est considéré comme une annulation de commande par le client et passation d’un une nouvelle commande à une nouvelle date.

 

En dehors d’une modification de date et en tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la S.A.SU. TULIPE NOIRE quinze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de prestations de services commandée. Elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement éventuel du prix.

 

3-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par la société TULIPE NOIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement» des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société TULIPE NOIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans le cas d’une annulation dans les 15 jours avant la date prévue pour la fourniture de prestations de services commandée, TULIPE NOIRE facturera 100% du montant de la prestation prévue.

 

3-4 Il appartient au client de fournir un rought ou un brief précis à Tulipe Noire simultanément à la passation de la commande. Seul le rought ou le brief du client accepté préalablement à la prise de vue par Tulipe Noire fait foi en cas de contestation. En l’absence de Rought ou d’un Brief précis, aucune contestation ne sera acceptée après la prise de vue.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Un acompte correspondant à 100% du prix total de la fourniture des prestations de services commandées est exigé los de la passation de la commande par le Client. Cet acompte pourra être minoré à 50% dans le cadre d’une ouverture de compte par le client auprès de TULIPE NOIRE (fourniture d’un extrait Kbis du Client, un exemplaire des présentes CGV paraphées et signées par le Client, un Rib du Client, un chèque Annulé, un pouvoir pour la(es) personne(s) ayant capacité à commander à Tulipe Noire si le commanditaire n’est pas le représentant légal). Le solde du prix est alors payable en un seul versement à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après, arrêté d’un commun accord entre le Client et la société TULIPE NOIRE lors de la négociation commerciale dans un délai sera mentionné sur la facture et/ou le devis adressée au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le paiement par carte bancaire en ligne s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé de la société TULIPE NOIRE. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet : PayPal. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la banque. Le paiement par virement s’effectue par le client au moyen du RIB de tulipe noire fourni sur les devis et facture.

 

4.2 Le client ne bénéficie pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Le débiteur professionnel des sommes dues à Tulipe Noire, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art.D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du code de commerce).

En outre, la société TULIPE NOIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la cession des droits d’auteur, ce qui entraine l’impossibilité pour le client sous peine de poursuite pour contrefaçon d’utiliser les œuvres ayant fait l’objet de la cession).

 

4-3 Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société TULIPE NOIRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la société TULIPE NOIRE au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

 

4-4 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement» des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans le cas d’une annulation dans les 15 jours avant la date prévue pour la fourniture de prestations de services commandée, TULIPE NOIRE facturera 100% du montant de la prestation prévue.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai figurant au devis. Sans indication de délai sur le devis, celui-ci sera de 15 jours.

Les délais figurant sur les catalogues, plaquettes, fiches produits, documents commerciaux, Offres commerciales et Devis émanant de Tulipe Noire et ceux indiqués oralement sont seulement indicatifs. La société TULIPE NOIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai de un mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la société TULIPE NOIRE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité de la société TULIPE NOIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les services seront fournis au siège de la société TULIPE NOIRE, 11 Boulevard Coquibus, 91000 EVRY.

 

5.2 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société TULIPE NOIRE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. La société TULIPE NOIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services ou en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la société TULIPE NOIRE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1. Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus aux objets (vol, casse, …etc) et aux dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le client dans les 8 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés. Les frais de mise au rebus seront facturés 3 fois le montant effectivement payé par Tulipe Noire. En cas de revente des produits abandonnés, le produit de la vente restera la propriété de tulipe noire.

6.2. Dans le cas de certaines prestations les produits du clients peuvent être dégradés, rendu impropre à la vente voir détruit. Aucun dédommagement de pourra être demandé par le client.

6.3. Certaines Prestations de Service nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client fait son affaire de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des Prestations de Service en terme d’assurance. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans la Commande, Tulipe Noire pourra refuser l’exécution de la Prestation de Service et pourra de plein droit facturer la Prestation de Service au prix convenu dans la Commande.

6.4. Le client par le passage d’une commande, garanti disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à Tulipe Noire la réalisation et de l’usage des photographies commandées conformément à la clause « CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION » .

Le client garanti sans limitation Tulipe Noire contre les recours engagés à son encontre ou l’un de ses photographe ou prestataire pour non respect des droits des tiers.

6.5 Tulipe Noire décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Tulipe Noire

6.6. Tulipe Noire devra approuver par écrit tout intervenant extérieur à Tulipe Noire concourant de quelque manière à la réalisation de la prestation. En l’absence d’approbation aucune contestation ne sera recevable.

6.7. Chaque Partie renonce à demander à l’autre Partie réparation des dommages immatériels, préjudices indirects (pertes de chiffres d’affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices, …) qu’elle pourrait subir du fait de l’inexécution partielle ou totale par l’autre Partie du Contrat et/ou d’un dysfonctionnement des éventuels matériels commandés en complément des Prestations de Service. En tout état de cause, l’ensemble des responsabilités que Tulipe Noire pourrait encourir au titre du Contrat, y compris les pénalités de retard, ne pourra excéder le montant de la Commande.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS DES TIERS

7.1 La société TULIPE NOIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les images, vidéogrammes, films, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

La mention «© Photo « Nom du PHOTOGRAPHE »/TULIPE NOIRE » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites images, vidéogrammes, films, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP).

Le photographe ou le studio pourra exploiter sans limite de durée pour tout usage, tout support et toute zone géographique les photographies réalisées ou confiées par le client à la société TULIPE NOIRE pour la réalisation de prestation.

 

7.2 Le client à la charge et la responsabilité de s’assurer de disposer des autorisations en ce qui concerne les droits des tiers. Le client doit s’adresser au tiers directement pour obtenir les autorisations de publications. Le client garanti sans limitation Tulipe Noire contre les recours engagés à son encontre ou l’un de ses photographe ou prestataire pour non respect des droits des tiers.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par le client a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions d’EVRY (91).

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 12 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

11.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

11.3 Toute notification du Client à Tulipe Noire au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : TULIPE NOIRE, 27 rue des mimosas, 91280 St Pierre du Perray

01/2014 © J.PS