Article 1 : CHAMP D'APPLICATION – EXPLOITANT DU SITE - CONTACT
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») désirant acheter par le biais du site internet www.tulipenoire.net des produits ou les services photographiques
1.2. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d'accueil du Site.
1.3. Un commanditaire par son acte de commande de Produit ou de Service passée sur le site internet www.tulipenoire.net, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager et d’engager son entreprise au titre des présentes conditions générales.
Toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre nos CGV et les conditions générales d’achats du client seules nos CGV l’emporteront. Toute condition contraire à nos CGV opposée par le client sera, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Tulipe Noire et à défaut d'acceptation express, inopposable au Studio Tulipe Noire. Le client n’acceptant pas sans réserve les présentes conditions générales ne doit pas commander.
1.4. Tulipe Noire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas ce la date de paiement de la commande détermine les conditions générales en vigueur le jour de la commande.
1.5. Le Site et les services sont édités et exploités par DFPROD Association loi 1901 (marque TULIPE NOIRE®) 11A boulevard des Coquibus, 91000 Evry, siret : 503 500 605 000 20, Naf : 9001Z, TVA : FR76 503 500 605 (ci-après « Tulipe Noire »).
Tulipe Noire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
Tulipe Noire Studio
11A Boulevard des Coquibus
91000 EVRY
Téléphone : 01-64-99-95-95
Télécopie : 01-60-77-35-19
Adresse électronique : infos@tulipenoire.net
Article 2 : ACCES AU SITE
2.1. Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et au serveur de fichier pour récupérer les images résultantes de sa commande.
2.2. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.
Article 3 : RESERVATION EXCLUSIVE DU SITE ET DU SERVICE AUX PROFESSIONNELS
3.1. Le site, les services et les produits proposés par Tulipe Noire sont exclusivement réservés aux professionnels.
3.2. Dans le cadre de l'utilisation par un non-professionnel, Il ne pourra en aucun cas ce prévaloir de sa qualité d'amateur ou de non–professionnel.
Article 4 : LEXIQUE
Photographie de produit ou d’objet : Packshot
Rought : Croquis d'intention
Brief : Texte descriptif des photographies attendues ou de la mission confiée.
Le contrat : Le devis ou l’offre commerciale émis par Tulipe Noire et accepté par le Client ou la commande du Client conforme à la fiche produit ou à l’offre commerciale émis par Tulipe Noire complété des Conditions Générales de Vente constitue le « Contrat » conclu entre les Parties.
Article 5 : COMMANDES
5.1. le paiement de la commande sera effectué simultanément à la commande depuis le site web de Tulipe Noire. Dans le cas de demandes spécifiques ou frais complémentaires le client recevra par email une demande de paiement en ligne.
5.2. Le Contrat est formé dès lors que la Commande est reçue, payée et acceptée par Tulipe Noire. La non-acception de la commande du Client sera matérialisée par un e-mail.
5.3. Une fois la commande émise par le Client l’annulation de la celle-ci ne pourra se faire qu’avec l’acceptation de Tulipe Noire. Dans ce cas, Tulipe Noire se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie du montant de la commande.
5.4. Dans le cadre de la commande de photographies de produits, le client dispose de 15 jours calendaires pour nous faire parvenir ses produits à photographier conformément à sa commande. Passé ce délai les sommes payées par le client seront conservée par Tulipe Noire au titre d’indemnités d’annulation.
5.5. Il est recommandé au client de fournir préalablement à la prise de vue par Tulipe Noire, un rought ou le brief détaillé qui fera foi en cas de contestation. En l'absence de Rought ou d'un Brief précis, aucune contestation ne sera acceptée après la prise de vue.
Article 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Les prix et les conditions de paiement convenus sont de 100% à la commande ou à défaut 100% à réception de facture. Les prix s’entendent fermes et hors taxes et sont passibles des taux TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Le paiement du prix de la commande est effectué par la société Paypal, prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, à laquelle Tulipe Noire sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui seule conserve les coordonnées bancaires de l'Abonné à cette fin. Tulipe Noire ne conserve pour sa part aucune coordonnée bancaire du client.
6.2. Les éventuels prestations facturées au temps passé définis dans les fiches produits sous forme de forfait s’entendent depuis l’arrivée du photographe sur le lieu de rendez vous avec le client au départ de photographe une fois le temps du forfait écoulé.
Les frais de déplacement entre deux lieux de prise de vue feront l’objet d’une facturation supplémentaire détaillée. Les frais de consommables seront facturés forfaitairement jusqu'à 5,00€ HT par tranche de 500€ HT. En cas de dépassement de ce prorata, ils feront l’objet d’une facturation détaillée.
6.3. Les transports hors de France seront organisés et payés par le client. En cas de prise en charge par Tulipe Noire, les frais de transport et d’emballage seront refacturés avec un taux de 1,5 fois le montant effectivement payé par Tulipe Noire. La responsabilité du transport restera cependant à charge du client.
6.4. En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une pénalité forfaitaire égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) + 10 points sera exigible et une pénalité supplémentaire sera exigible à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal français par mois de retard. De plus, Le non paiement complet d’une prestation entraîne automatiquement l'annulation de la cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.
Article 7 : DELAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON
7.1. Les délais figurant sur les catalogues, plaquettes, fiches produits, documents commerciaux, Offres commerciales et Devis émanant de Tulipe Noire et ceux indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent ni une obligation de résultat ni une obligation de moyen. Ces délais constituent pour Tulipe Noire une indication de l’urgence estimée par le client pour la réalisation de la prestation.
7.2. Tulipe Noire réalise généralement les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais étant communiqués à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts.
7.3. Les photographies réalisées par Tulipe Noire sont mises à disposition du client grâce à un accès serveur octroyé au client au moyen d’un code utilisateur et d’un mot de passe dès la fin de la réalisation de la prestation commandé. Le client disposera alors de 15 jours calendaires pour télécharger les fichiers images sur ce serveur (accessible depuis un lien sur la page d’accueil du site et logiciel FTP. Passé ce délai, les photographies seront supprimées. Tulipe Noire selon la commande pourra décider sans frais supplémentaire de remplacer la livraison par serveur par une livraison d’un support physique type CD ou DVD.
7.4. Dans le cadre d’une demande expresse du client et du paiement de frais supplémentaires, Tulipe Noire pourra remplacer la livraison par serveur par une livraison d’un support physique type CD ou DVD.
Article 8 : RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1. Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus aux objets (vol, casse, …etc) et aux dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le client dans les 3 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés. Les frais de mise au rebus seront facturés 3 fois le montant effectivement payé par Tulipe Noire. En cas de revente des produits abandonnés, le produit de la vente restera la propriété de tulipe noire.
8.2. Dans le cas de certaines prestations les produits du clients peuvent être dégradés, rendu impropre à la vente voir détruit. Aucun dédommagement de pourra être demandé par le client.
8.3. Certaines Prestations de Service nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client fait son affaire de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des Prestations de Service en terme d’assurance. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans la Commande, Tulipe Noire pourra refuser l’exécution de la Prestation de Service et pourra de plein droit facturer la Prestation de Service au prix convenu dans la Commande.
8.4. Le client par le passage d’une commande, garanti disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à Tulipe Noire la réalisation et de l’usage des photographies commandées conformément à la clause « CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION » .
Le client garanti sans limitation Tulipe Noire contre les recours engagés à son encontre ou l’un de ses photographe ou prestataire pour non respect des droits des tiers.
8.5 Tulipe Noire décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Tulipe Noire
8.6. Tulipe Noire devra approuver par écrit tout intervenant extérieur à Tulipe Noire concourant de quelque manière à la réalisation de la prestation. En l’absence d’approbation aucune contestation ne sera recevable.
8.7. Chaque Partie renonce à demander à l’autre Partie réparation des dommages immatériels, préjudices indirects (pertes de chiffres d'affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices, …) qu'elle pourrait subir du fait de l'inexécution partielle ou totale par l’autre Partie du Contrat et/ou d'un dysfonctionnement des éventuels matériels commandés en complément des Prestations de Service. En tout état de cause, l'ensemble des responsabilités que Tulipe Noire pourrait encourir au titre du Contrat, y compris les pénalités de retard, ne pourra excéder le montant de la Commande. L’absence de commande limite la responsabilité de tulipe noire à 50,00€.
Article 9 : CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION
9.1. La mention « © Photo "STUDIO TULIPE NOIRE » est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992).
9.2. La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
9.3. Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n'implique pas la propriété physique de l'œuvre par le diffuseur.
9.4. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Sauf accord toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP). Sauf mention claire et non équivoque, les cessions de droits ne sont jamais cédées de manière exclusive.
9.5. Le photographe ou le studio pourra exploiter sans limite de durée pour tout usage, tout support et toute zone géographique les photographies réalisées ou confiées par le client à Tulipe Noire pour la réalisation de prestation.
Article 10 : FORCE MAJEURE
10.1. Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Tulipe Noire résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.
Article 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE
11.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.
11.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de Tulipe Noire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 12 : STIPULATIONS GÉNÉRALES
12.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
12.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
12.3 Toute notification du Client à Tulipe Noire au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, à l’adresse suivante : DFPROD / TULIPE NOIRE, 11 boulevard des Coquibus, 91000 Evry.
Article 13 : ENTREE EN VIGUEUR
13.1 Les présentes conditions générales sont entrée en vigueur le 01/01/2011 à 12h00.
